Droit français du travail (secteur privé)
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Cadres et non cardes Nantes Loire-Atlantique

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres, et inversement. Retrouvez sur cette page un article informatif sur les statuts de cadres et de non-cadres ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Nantes et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

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Renaud Gilles
(024) 035-3860
2 rue jean Jacques Rousseau
Nantes, Loire-Atlantique

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Laurent Burlotte
(060) 708-5217
7 rue mathurin Brissonneau
Nantes, Loire-Atlantique

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Laschon Pierre
(024) 089-3224
3 rue sanlecque
Nantes, Loire-Atlantique

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Burlotte Laurent Henri Michel
(060) 708-5217
7 rue mathurin Brissonneau
Nantes, Loire-Atlantique

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AN Atlantique - experts-comptables
(022) 823-6363
6 avenue des améthystes
Nantes, Loire-Atlantique
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social
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Antoine Helene
(025) 184-3300
4 rue dobrée
Nantes, Loire-Atlantique

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Mérand Jean-François
(024) 048-1930
16 place edouard Normand
Nantes, Loire-Atlantique

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Bodin Yannick
(024) 035-9494
23 B boulevard henry Orrion
Nantes, Loire-Atlantique

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Isabelle Chèvre Avocat Selarl
(024) 080-7760
19 Bis rue la Noue Bras De Fer
Nantes, Loire-Atlantique

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Bodin Yannick
(024) 035-9494
23 B boulevard henry Orrion
Nantes, Loire-Atlantique

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Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) ! P...

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) !
Par
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http ://www.rocheblave.com

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) !

En effet, la Cour de cassation permet aujourd'hui aux salariés de remettre en question les différences entre les catégories professionnelles si les employeurs ne les justifient pas par des raisons objectives et pertinentes.

Au visa du principe d'égalité de traitement, la Haute Juridiction considère que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge contrôle concrètement la réalité et la pertinence (Cass. Soc., 1er juillet 2009, n° 07-42.675).

Un employeur ne peut traiter différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation au regard d'un avantage qu'à la condition que des raisons objectives et pertinentes justifient cette différence de traitement (Cass. Soc., 13 mai 2009 N° 07-45.356)

Il appartient donc

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