Droit français du travail (secteur privé)
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Cadres et non cardes Melun Seine-et-Marne

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres, et inversement. Retrouvez sur cette page un article informatif sur les statuts de cadres et de non-cadres ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Melun et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Wasselin Isabelle
(016) 439-0794
21 avenue thiers
Melun, Seine-et-Marne

Données fournies par:
Said Christian
(016) 077-0505
48 cours blaise Pascal
Evry, Essone

Données fournies par:
Avocats associés Absil Carminati Tran et Termeau
(014) 399-0313
10 Place Salvador Allende
Creteil, Val-de-Marne
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit des sociétés, droit social
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Données fournies par:
Sandrine Vergonjeanne
(016) 472-9157
6-8 RUE SAINT LAURENT
Lagny Sur Marne, Seine-et-Marne
Activités dominantes
Avocats En Droit Pénal
Autres Activités
Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Cabinet VERGONJEANNE

Données fournies par:
Wasselin Isabelle
(016) 439-0794
21 avenue thiers
Melun, Seine-et-Marne

Données fournies par:
Picamoles Malpel C
(016) 439-0794
21 avenue thiers
Melun, Seine-et-Marne

Données fournies par:
Maître Catherine PELUARD - MUT
(015) 631-4045
80 rue Henry
Ormesson Sur Marne, Val-de-Marne
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit penal

Données fournies par:
Cornevin-Collet Sophie
(097) 150-9257
13 avenue arts
St Maur Des Fosses, Val-de-Marne

Données fournies par:
SCP Rabier / Leveillard Avocats
(016) 434-4959
43 Boulevard Jean Ros
Meaux, Seine-et-Marne
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit immobilier

Données fournies par:
SCP Prunet Avocats
(016) 434-1407
2 rue de Chaage
Meaux, Seine-et-Marne
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des sociétés, droit fiscal

Données fournies par:
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Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) ! P...

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) !
Par
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http ://www.rocheblave.com

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) !

En effet, la Cour de cassation permet aujourd'hui aux salariés de remettre en question les différences entre les catégories professionnelles si les employeurs ne les justifient pas par des raisons objectives et pertinentes.

Au visa du principe d'égalité de traitement, la Haute Juridiction considère que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge contrôle concrètement la réalité et la pertinence (Cass. Soc., 1er juillet 2009, n° 07-42.675).

Un employeur ne peut traiter différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation au regard d'un avantage qu'à la condition que des raisons objectives et pertinentes justifient cette différence de traitement (Cass. Soc., 13 mai 2009 N° 07-45.356)

Il appartient donc

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