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Cadres et non cardes La Rochelle Charente-Maritime

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres, et inversement. Retrouvez sur cette page un article informatif sur les statuts de cadres et de non-cadres ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à La Rochelle et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Patrick Willems
(054) 650-5680
32 avenue Einstein
La Rochelle, Charente-Maritime
Activités dominantes
Avocats en fiscaliste = Avocats en droit fiscal
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Legis Conseils Entreprises

Données fournies par:
Droit Social Et Entreprise Conseils D.S.E
(054) 652-0555
34 rue gambetta
Rochelle (La), Charente-Maritime

Données fournies par:
Patrick Willems
(054) 650-5680
32 avenue Einstein
La Rochelle, Charente-Maritime
Activités dominantes
Avocats en fiscaliste = Avocats en droit fiscal
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Legis Conseils Entreprises

Données fournies par:
Rémi Duroy Notaire
7 Route de Saintes
St Savinien, Charente-Maritime
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des personnes, droit social

Données fournies par:
Maitre Maitre Faurie Olivia
(096) 261-2399
34 rue gambetta
Rochelle (La), Charente-Maritime

Données fournies par:
Maitre Maitre Faurie Olivia
(096) 261-2399
34 rue gambetta
Rochelle (La), Charente-Maritime

Données fournies par:
Valin Claudy
(054) 641-7882
97 rue gambetta
Rochelle (La), Charente-Maritime

Données fournies par:
Valin Claudy
(054) 641-7882
97 rue gambetta
Rochelle (La), Charente-Maritime

Données fournies par:
Droit Social Et Entreprise Conseils D.S.E
(054) 652-0555
34 rue gambetta
Rochelle (La), Charente-Maritime

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Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) ! P...

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) !
Par
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http ://www.rocheblave.com

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) !

En effet, la Cour de cassation permet aujourd'hui aux salariés de remettre en question les différences entre les catégories professionnelles si les employeurs ne les justifient pas par des raisons objectives et pertinentes.

Au visa du principe d'égalité de traitement, la Haute Juridiction considère que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge contrôle concrètement la réalité et la pertinence (Cass. Soc., 1er juillet 2009, n° 07-42.675).

Un employeur ne peut traiter différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation au regard d'un avantage qu'à la condition que des raisons objectives et pertinentes justifient cette différence de traitement (Cass. Soc., 13 mai 2009 N° 07-45.356)

Il appartient donc

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