Droit français du travail (secteur privé)
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Cadres et non cardes Dijon Côte-d'Or

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres, et inversement. Retrouvez sur cette page un article informatif sur les statuts de cadres et de non-cadres ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Dijon et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

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Vaillon Eric
(096) 422-9677
10 rue longepierre
Dijon, Côte-d'Or

Données fournies par:
Cabinet d'avocats Lancelin
(038) 067-1618
Résidence Darcy
Dijon, Côte-d'Or
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit des sociétés, droit social

Données fournies par:
Degott Françoise
(038) 067-0194
38 rue lycée
Dijon, Côte-d'Or

Données fournies par:
S.C.P. Moinard - Estival Huissiers de Justice Associés
(038) 072-1006
2 A rue de Colmar
Dijon, Côte-d'Or
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social
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Données fournies par:
Defosse Michel Scp
(038) 074-2994
23 place république
Dijon, Côte-d'Or

Données fournies par:
Meisart François
(038) 055-1812
4 B rue camille Saint Saëns
Dijon, Côte-d'Or

Données fournies par:
Defosse Michel
(038) 074-2994
23 place république
Dijon, Côte-d'Or

Données fournies par:
Cabinet Légi Conseils Bourgogne
(038) 028-0550
21 Avenue Albert Camus
Dijon, Côte-d'Or
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit commercial, droit fiscal

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Defosse Michel Scp
(038) 074-2994
23 place république
Dijon, Côte-d'Or

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Degott Françoise
(038) 067-0194
38 rue lycée
Dijon, Côte-d'Or

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Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) ! P...

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) !
Par
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http ://www.rocheblave.com

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) !

En effet, la Cour de cassation permet aujourd'hui aux salariés de remettre en question les différences entre les catégories professionnelles si les employeurs ne les justifient pas par des raisons objectives et pertinentes.

Au visa du principe d'égalité de traitement, la Haute Juridiction considère que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge contrôle concrètement la réalité et la pertinence (Cass. Soc., 1er juillet 2009, n° 07-42.675).

Un employeur ne peut traiter différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation au regard d'un avantage qu'à la condition que des raisons objectives et pertinentes justifient cette différence de traitement (Cass. Soc., 13 mai 2009 N° 07-45.356)

Il appartient donc

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