Droit français du travail (secteur privé)
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Cadres et non cardes Brive-la-Gaillarde Corrèze

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres, et inversement. Retrouvez sur cette page un article informatif sur les statuts de cadres et de non-cadres ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Brive-la-Gaillarde et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Rodolphe Prissette
(055) 526-6060
38 rue de la Barrière
Tulle, Corrèze
Activités dominantes
Avocats en fiscaliste = Avocats en droit fiscal
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
CABINET PRISSETTE ET ASSOCIES

Données fournies par:
Val Dominique
(055) 517-6283
1 rue récollets
Brive La Gaillarde, Corrèze

Données fournies par:
Mme Val Dominique
(055) 517-6282
11 rue récollets
Brive La Gaillarde, Corrèze

Données fournies par:
Bricout Sandra
(055) 587-4553
5 rue jules Saintoyant
Brive La Gaillarde, Corrèze

Données fournies par:
Pradier Audrey
(055) 517-6282
1 rue récollets
Brive La Gaillarde, Corrèze

Données fournies par:
Pradier Audrey
(055) 517-6282
1 rue récollets
Brive La Gaillarde, Corrèze

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Bricout Sandra
(055) 587-4553
5 rue jules Saintoyant
Brive La Gaillarde, Corrèze

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38 rue de la Barrière
Tulle, Corrèze
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Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) ! P...

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) !
Par
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http ://www.rocheblave.com

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) !

En effet, la Cour de cassation permet aujourd'hui aux salariés de remettre en question les différences entre les catégories professionnelles si les employeurs ne les justifient pas par des raisons objectives et pertinentes.

Au visa du principe d'égalité de traitement, la Haute Juridiction considère que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge contrôle concrètement la réalité et la pertinence (Cass. Soc., 1er juillet 2009, n° 07-42.675).

Un employeur ne peut traiter différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation au regard d'un avantage qu'à la condition que des raisons objectives et pertinentes justifient cette différence de traitement (Cass. Soc., 13 mai 2009 N° 07-45.356)

Il appartient donc

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