Droit français du travail (secteur privé)
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Cadres et non cardes Argenteuil Val-d'Oise

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres, et inversement. Retrouvez sur cette page un article informatif sur les statuts de cadres et de non-cadres ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Argenteuil et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Marilyn Notari
(014) 429-3939
7, rue de Prony
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats d’affaires
Autres Activités
Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Notari & Sélamme Associés

Données fournies par:
Patrick Laurent
(014) 501-2868
8 rue Eugène Labiche
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Cabinet Laurent

Données fournies par:
Isabelle Bouvier
(014) 500-0510
61 Avenue Victor Hugo
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en fiscaliste = Avocats en droit fiscal
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats En Droit De La Propriété Intelectuelle, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
BOUVIER AVOCATS

Données fournies par:
Isabelle Mayadoux
(014) 704-1817
172 rue de la pompe
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Cabinet de droit social

Données fournies par:
Maud Clermont
(014) 526-6661
56 avenue Victor Hugo
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats en droit commercial, Avocats en droit commercial, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
BORIS LIPSZYC

Données fournies par:
Mickaël D'Allende
(017) 997-9277
45, rue de Tocqueville
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Altana

Données fournies par:
Patrice Mouchon
(014) 723-6806
16, avenue Pierre 1er de Serbie
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats d’affaires
Autres Activités
Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Davies et Mouchon

Données fournies par:
Emmanuelle Cohen
(014) 230-7229
5, rue Antoine Arnauld
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en droit commercial
Autres Activités
Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Emmanuelle COHEN

Données fournies par:
Karine Landry
(014) 553-5481
35 avenue kléber
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social

Données fournies par:
Ornella Fitoussi
(014) 440-0044
3 rue de Logelbach
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats d’affaires
Autres Activités
Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
AGID

Données fournies par:
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Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) ! P...

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) !
Par
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http ://www.rocheblave.com

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) !

En effet, la Cour de cassation permet aujourd'hui aux salariés de remettre en question les différences entre les catégories professionnelles si les employeurs ne les justifient pas par des raisons objectives et pertinentes.

Au visa du principe d'égalité de traitement, la Haute Juridiction considère que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge contrôle concrètement la réalité et la pertinence (Cass. Soc., 1er juillet 2009, n° 07-42.675).

Un employeur ne peut traiter différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation au regard d'un avantage qu'à la condition que des raisons objectives et pertinentes justifient cette différence de traitement (Cass. Soc., 13 mai 2009 N° 07-45.356)

Il appartient donc

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