Droit français du travail (secteur privé)
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Avocat droit social Vitry-sur-Seine Val-de-Marne

Maître Eric ROCHEBLAVE met à la disposition d'avis droit social , à titre gracieux, les jurisprudences les plus pertinentes. Retrouvez dans cet article ces jurisprudences ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Vitry-sur-Seine et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Judith Frank
(014) 344-4415
68 avenue Ledru Rollin
Paris, Paris

Données fournies par:
Fabrice Lubrano
(018) 356-6397
17 rue blanche
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en droit des personnes
Autres Activités
Avocats en droit des personnes
Nom de l'entreprise
Maître Fabrice LUBRANO

Données fournies par:
Alexandra Kerros
(015) 532-2673
18 rue Jean-Baptiste Pigalle
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats En Droit Pénal
Autres Activités
Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Cabinet KERROS

Données fournies par:
Anthony Bem
(014) 026-2501
14 rue du Pont Neuf
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en droit commercial
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats en fiscaliste = Avocats en droit fiscal, Avocats en droit communautaire, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
CABINET BEM

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Emilie Lucas-Barthes
(017) 371-0948
2, rue Mizon
Paris, Paris
Activités dominantes
divorce
Autres Activités
Divorce pour faute

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Mylène Bailly
(014) 474-0730
4 bis rue de Lyon
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en fiscaliste = Avocats en droit fiscal, Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit communautaire, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes
Nom de l'entreprise
Spécialisé en droit fiscal

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Claire Goglu
(014) 344-9230
8 rue Baulant
Paris, Paris
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Mariage/Divorce/transnationaux
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Préjudice moral, Rupture de contrat, harcelement psychologique, Harcélement sexuel
Nom de l'entreprise
Claire Goglu

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Denis Jacquin
(014) 727-1163
18 rue Jean-Baptiste Pigalle
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation, Avocats En Droit De La Propriété Intelectuelle, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Cabinet JACQUIN

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Romain Rossi-Landi
(017) 732-1362
19 Boulevard de Sébastopol
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Rossi-Landi Avocat

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Ngoc Hue Tran
(017) 119-9684
28, Av. de la République
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats En Droit Pénal
Autres Activités
Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes

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droit social - Eric ROCHEBLAVE Avocat en droit social

Maître Eric ROCHEBLAVE met à la disposition d'avis droit social , chaque mois , à titre gracieux, les jurisprudences les plus pertinentes

http://rocheblave.org


Mai 2009

Un employeur peut-il licencier un salarié l'accusant sans preuve de harcèlement moral ?
Non. Le fait pour un salarié d'imputer à son employeur, après en avoir averti l'inspection du travail, des irrégularités graves dont la réalité n'est pas établie, et de reprocher des faits de harcèlement à un supérieur hiérarchique sans les prouver ne caractérise pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression et ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le licenciement motivé par les accusations de harcèlement moral proférées par le salarié est nul de plein droit sauf preuve de la mauvaise foi de ce dernier.

Cass. Soc. 10 mars 2009 n° 07-44.08

Le salarié dispensé de préavis a-t-il droit à des jours de RTT ?
Oui. L'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail, correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la 35e et la 39e heure de chaque semaine, en sorte qu'elle présente le caractère d'une rémunération habituelle et normale du salarié et doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis.

Cass. Soc. 8 avril 2009 n° 07-44068

Que doit faire un employeur en cas d'insuffisance professionnelle d'un représentant du personnel ?
Rechercher à le reclasser avant d'envisager de le licencier !
Cette obligation a été rappelée par le Ministre du travail suite à l'interpellation d'un Sénateur.

« Aucune disposition législative ou réglementaire ne pose l'obligation de rechercher un poste de reclassement au salarié dont l'insuffisance professionnelle a été constatée. La nécessité d'une recherche de reclassement par l'employeur dans ce domaine résulte de la jurisprudence administrative, le Conseil d'Etat (CE) ayant pour la première fois posé cette exigence par un arrêt de 1989 (CE, 27 septembre 1989, n° 91.613, association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics c/ Monsieur Fourcault) par lequel il est notamment jugé « que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'insuffisance professionnelle, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si ladite insuffisance est telle qu'elle justifie le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont le salarié est investi, et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise ». Cette solution a été réitérée depuis par les juges du fond (en dernier lieu : cour administrative d'appel (CAA) de Nantes, 8 mars 2007, 05NTO1632, Monsieu...

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