Droit français du travail (secteur privé)
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Avocat droit social Sarcelles Val-d'Oise

Maître Eric ROCHEBLAVE met à la disposition d'avis droit social , à titre gracieux, les jurisprudences les plus pertinentes. Retrouvez dans cet article ces jurisprudences ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Sarcelles et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Etienna Carle
(014) 841-8821
19/21 rue des Saules
Epinay-Sur-Seine, Seine-Saint-Denis
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes
Nom de l'entreprise
Cabinet E. CARLE Avocat

Données fournies par:
Marine Parmentier
(014) 562-3222
22 avenue de Friedland
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Parmentier

Données fournies par:
Benoît Denis
(015) 659-2959
40 rue de Monceau
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes
Nom de l'entreprise
Avocat à la Cour

Données fournies par:
Jean Paulin Woumeni
(014) 622-6991
5 / 7, rue Ampère
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en fiscaliste = Avocats en droit fiscal
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Cabinet WOUMENI Law Firm

Données fournies par:
Karine Picot
(014) 046-3800
24 avenue George V
Paris, Paris

Données fournies par:
Valérie Moskal Deniau
(014) 299-3579
140 avenue des Champs-Elysées
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en droit public
Autres Activités
Avocats en droit immobilier, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Valérie Moskal Deniau

Données fournies par:
Florent Berdeaux-Gacogne
(014) 470-7373
21, rue Henri Rochefort
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes

Données fournies par:
Michel Ledoux
(014) 490-9898
10, rue Portalis
Paris, Paris
Activités dominantes
Divorce pour faute
Nom de l'entreprise
Michel Ledoux & Associés

Données fournies par:
Félix Ayinda-Mah
(014) 007-1882
65, Rue du Faubourg Saint-Honoré
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats en droit public, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
AYINDA-MAH FELIX

Données fournies par:
Jacques Asscher
(014) 561-2843
31, avenue Hoche
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en droit de l'environnement
Autres Activités
Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Cabinet Jacques Asscher

Données fournies par:
Données fournies par:

droit social - Eric ROCHEBLAVE Avocat en droit social

Maître Eric ROCHEBLAVE met à la disposition d'avis droit social , chaque mois , à titre gracieux, les jurisprudences les plus pertinentes

http://rocheblave.org


Mai 2009

Un employeur peut-il licencier un salarié l'accusant sans preuve de harcèlement moral ?
Non. Le fait pour un salarié d'imputer à son employeur, après en avoir averti l'inspection du travail, des irrégularités graves dont la réalité n'est pas établie, et de reprocher des faits de harcèlement à un supérieur hiérarchique sans les prouver ne caractérise pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression et ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le licenciement motivé par les accusations de harcèlement moral proférées par le salarié est nul de plein droit sauf preuve de la mauvaise foi de ce dernier.

Cass. Soc. 10 mars 2009 n° 07-44.08

Le salarié dispensé de préavis a-t-il droit à des jours de RTT ?
Oui. L'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail, correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la 35e et la 39e heure de chaque semaine, en sorte qu'elle présente le caractère d'une rémunération habituelle et normale du salarié et doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis.

Cass. Soc. 8 avril 2009 n° 07-44068

Que doit faire un employeur en cas d'insuffisance professionnelle d'un représentant du personnel ?
Rechercher à le reclasser avant d'envisager de le licencier !
Cette obligation a été rappelée par le Ministre du travail suite à l'interpellation d'un Sénateur.

« Aucune disposition législative ou réglementaire ne pose l'obligation de rechercher un poste de reclassement au salarié dont l'insuffisance professionnelle a été constatée. La nécessité d'une recherche de reclassement par l'employeur dans ce domaine résulte de la jurisprudence administrative, le Conseil d'Etat (CE) ayant pour la première fois posé cette exigence par un arrêt de 1989 (CE, 27 septembre 1989, n° 91.613, association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics c/ Monsieur Fourcault) par lequel il est notamment jugé « que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'insuffisance professionnelle, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si ladite insuffisance est telle qu'elle justifie le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont le salarié est investi, et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise ». Cette solution a été réitérée depuis par les juges du fond (en dernier lieu : cour administrative d'appel (CAA) de Nantes, 8 mars 2007, 05NTO1632, Monsieu...

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