Droit français du travail (secteur privé)
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Avocat droit social Marseille Bouches-du-Rhône

Maître Eric ROCHEBLAVE met à la disposition d'avis droit social , à titre gracieux, les jurisprudences les plus pertinentes. Retrouvez dans cet article ces jurisprudences ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Marseille et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

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Shirley Leturcq
(049) 133-1361
66 rue Grignan
Marseille, Bouches-du-Rhône
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Avocats en généraliste
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Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats En Droit De La Propriété Intelectuelle, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit des personnes

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Alain Lhote
(049) 154-1259
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Marseille, Bouches-du-Rhône
Activités dominantes
droit des personnes
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droit penal, droit social

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Maître Jacques Antoine Preziosi
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171bis chemin de la Madrague
Marseille, Bouches-du-Rhône
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit des personnes, droit social

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Etude Malauzat & Associés Notaires
491136513
69 r Paradis
Marseille, Bouches-du-Rhône
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit immobilier, droit commercial

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Raphanel Guislaine Renee
(048) 426-9190
3 rue neuve Ste Catherine
Marseille, Bouches-du-Rhône

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Abderrhamane Tabet
(049) 154-0999
42 RUE FONGATE
Marseille, Bouches-du-Rhône
Activités dominantes
Avocats En Droit Pénal
Autres Activités
Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes
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Cabinet d'Avocat Abderrhamane TABET

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Nyst Jean Pierre
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Cabinet S.Matheron Scp
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Buisson-Mavrommatis Christine
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18 rue stanislas Torrents
Marseille, Bouches-du-Rhône

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Cabinet S.Matheron (Scp)
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droit social - Eric ROCHEBLAVE Avocat en droit social

Maître Eric ROCHEBLAVE met à la disposition d'avis droit social , chaque mois , à titre gracieux, les jurisprudences les plus pertinentes

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Mai 2009

Un employeur peut-il licencier un salarié l'accusant sans preuve de harcèlement moral ?
Non. Le fait pour un salarié d'imputer à son employeur, après en avoir averti l'inspection du travail, des irrégularités graves dont la réalité n'est pas établie, et de reprocher des faits de harcèlement à un supérieur hiérarchique sans les prouver ne caractérise pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression et ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le licenciement motivé par les accusations de harcèlement moral proférées par le salarié est nul de plein droit sauf preuve de la mauvaise foi de ce dernier.

Cass. Soc. 10 mars 2009 n° 07-44.08

Le salarié dispensé de préavis a-t-il droit à des jours de RTT ?
Oui. L'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail, correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la 35e et la 39e heure de chaque semaine, en sorte qu'elle présente le caractère d'une rémunération habituelle et normale du salarié et doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis.

Cass. Soc. 8 avril 2009 n° 07-44068

Que doit faire un employeur en cas d'insuffisance professionnelle d'un représentant du personnel ?
Rechercher à le reclasser avant d'envisager de le licencier !
Cette obligation a été rappelée par le Ministre du travail suite à l'interpellation d'un Sénateur.

« Aucune disposition législative ou réglementaire ne pose l'obligation de rechercher un poste de reclassement au salarié dont l'insuffisance professionnelle a été constatée. La nécessité d'une recherche de reclassement par l'employeur dans ce domaine résulte de la jurisprudence administrative, le Conseil d'Etat (CE) ayant pour la première fois posé cette exigence par un arrêt de 1989 (CE, 27 septembre 1989, n° 91.613, association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics c/ Monsieur Fourcault) par lequel il est notamment jugé « que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'insuffisance professionnelle, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si ladite insuffisance est telle qu'elle justifie le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont le salarié est investi, et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise ». Cette solution a été réitérée depuis par les juges du fond (en dernier lieu : cour administrative d'appel (CAA) de Nantes, 8 mars 2007, 05NTO1632, Monsieu...

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