Droit français du travail (secteur privé)
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Avocat droit social Lyon Rhône

Maître Eric ROCHEBLAVE met à la disposition d'avis droit social , à titre gracieux, les jurisprudences les plus pertinentes. Retrouvez dans cet article ces jurisprudences ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Lyon et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

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Brunet-Charvet Cécile
(047) 817-4953
12 rue dunoir
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Grégory ROJKOFF
(047) 213-2860
2 passage Feuillat
Lyon, Rhône
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit des mesures d'exécution, droit des personnes

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Chevillard Vella Edith
(047) 240-0717
31 rue françois Garcin
Lyon, Rhône

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Cabinet Jean-François Carlot Avocats au Barreau de Lyon
(33) 04.72.83.76.66
119 avenue Maréchal de Saxe
Lyon, Rhône
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit public, droit économique
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Borel Gilles
(047) 241-8401
62 rue auguste Comte
Lyon, Rhône

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Canton-Debat Béatrice
(047) 277-8740
208 rue vendôme
Lyon, Rhône

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Isabelle Chaumont - Avocate au Barreau de Lyon
(047) 895-1989
148 Rue de Créqui
Lyon, Rhône
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit des mesures d'exécution, droit commercial
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Claude Bouvier le Berre
(047) 282-3443
151 rue de Créqui
Lyon, Rhône
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit des sociétés, droit des personnes

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GOURION SOUBEYRAND & Partenaires
(043) 723-0990
104 Rue du président Edouard Herriot
Lyon, Rhône
Activités dominantes
droit des personnes
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droit des sociétés, droit des relations internationales

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Bovier Henri
(047) 842-5395
21 rue ferrandière
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droit social - Eric ROCHEBLAVE Avocat en droit social

Maître Eric ROCHEBLAVE met à la disposition d'avis droit social , chaque mois , à titre gracieux, les jurisprudences les plus pertinentes

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Mai 2009

Un employeur peut-il licencier un salarié l'accusant sans preuve de harcèlement moral ?
Non. Le fait pour un salarié d'imputer à son employeur, après en avoir averti l'inspection du travail, des irrégularités graves dont la réalité n'est pas établie, et de reprocher des faits de harcèlement à un supérieur hiérarchique sans les prouver ne caractérise pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression et ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le licenciement motivé par les accusations de harcèlement moral proférées par le salarié est nul de plein droit sauf preuve de la mauvaise foi de ce dernier.

Cass. Soc. 10 mars 2009 n° 07-44.08

Le salarié dispensé de préavis a-t-il droit à des jours de RTT ?
Oui. L'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail, correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la 35e et la 39e heure de chaque semaine, en sorte qu'elle présente le caractère d'une rémunération habituelle et normale du salarié et doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis.

Cass. Soc. 8 avril 2009 n° 07-44068

Que doit faire un employeur en cas d'insuffisance professionnelle d'un représentant du personnel ?
Rechercher à le reclasser avant d'envisager de le licencier !
Cette obligation a été rappelée par le Ministre du travail suite à l'interpellation d'un Sénateur.

« Aucune disposition législative ou réglementaire ne pose l'obligation de rechercher un poste de reclassement au salarié dont l'insuffisance professionnelle a été constatée. La nécessité d'une recherche de reclassement par l'employeur dans ce domaine résulte de la jurisprudence administrative, le Conseil d'Etat (CE) ayant pour la première fois posé cette exigence par un arrêt de 1989 (CE, 27 septembre 1989, n° 91.613, association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics c/ Monsieur Fourcault) par lequel il est notamment jugé « que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'insuffisance professionnelle, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si ladite insuffisance est telle qu'elle justifie le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont le salarié est investi, et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise ». Cette solution a été réitérée depuis par les juges du fond (en dernier lieu : cour administrative d'appel (CAA) de Nantes, 8 mars 2007, 05NTO1632, Monsieu...

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